Analyse du coût de la conformité à la réglementation : Partie II — Décembre 2010

Temps requis pour la paperasserie, coût du respect des formalités administratives et simplification de ces formalités

L'étude examine plusieurs aspects du fardeau que la paperasserie impose aux entreprises et jette un éclairage nouveau sur des éléments tels que le temps qui y est consacré, la perte de productivité, le coût total et moyen ainsi que la simplification des formalités administratives. Les résultats devraient aider les décideurs à mieux comprendre l'ampleur du fardeau qui pèse sur les entreprises et se révéler utiles pour la mise en place d'initiatives d'allégement importantes. Ce document est publié en s'appuyant sur les données de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation menée en 2005 et en 2008 par Statistique Canada.


Sommaire


Introduction

Le dynamisme et la compétitivité des entreprises canadiennes sont influencés par plusieurs facteurs, dont l'un des principaux concerne le contexte réglementaire et administratif dans lequel elles évoluent. Depuis longtemps, les propriétaires d'entreprise se disent préoccupés par la quantité de paperasserie gouvernementale qu'ils ont à remplir et le nombre de tâches administratives qu'ils ont à accomplir. À leurs yeux, un trop lourd fardeau les prive d'un temps précieux qu'ils auraient pu consacrer à des activités à valeur ajoutée fondamentales – la fabrication et la vente de produits ou la prestation de services. Au bout du compte, ce fardeau se traduit par une hausse des coûts d'exploitation. Ces coûts supplémentaires sont perçus essentiellement comme une sorte de taxe, absorbée en partie par les consommateurs sous la forme de prix plus élevés et par les entreprises sous la forme d'une baisse de profit pour le propriétaire et de salaires moins élevés pour les employés. À cela s'ajoute le coût engagé par les organismes de réglementation eux-mêmes (pour l'élaboration, l'administration et l'application des règlements), qui accroît aussi le fardeau des contribuables.

Il est important de préciser ici que la réglementation, bien que coûteuse, procure aussi des avantages. Elle protège la santé et la sécurité des Canadiens, préserve la qualité de l'environnement et facilite le fonctionnement efficient de marchés concurrentiels. Elle protège les droits de propriété et assure le respect des ententes contractuelles. La réglementation soutient également un fonctionnement adéquat du système fiscal. Les exigences administratives qui accompagnent les déclarations de revenus, par exemple, sont un dispositif nécessaire utilisé par l'État pour assurer comme il se doit la perception et l'utilisation de l'impôt. En l'absence de ces déclarations, l'État ne pourrait s'acquitter de ses responsabilités fiscales de manière efficace.

Par conséquent, lorsqu'on discute de réforme réglementaire et d'allégement du fardeau de la paperasserie, l'objectif ne saurait être d'éliminer complètement la réglementation et les exigences en matière de rapport. Le but est plutôt de trouver le juste équilibre pour que la réglementation et les rapports administratifs permettent d'atteindre les résultats souhaités pour la société sans être trop onéreux. Malheureusement, trouver le juste équilibre est une tâche assez complexe, car la réponse est en grande partie intégrée dans un jugement de valeur.

Le présent rapport, par conséquent, n'a pas pour ambition de déterminer quel est le juste équilibre. Il présente toutefois une variété de données sur les activités de conformité à la réglementation et met en lumière les statistiques sur le coût du respect des formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) et sur le temps qu'elles y consacrent. Cette étude devrait aider le gouvernement à explorer, dans un cadre objectif, si la quantité de paperasserie imposée aux entreprises est excessive, mettre au jour les diverses conséquences liées à la paperasserie pour les PME et aider les décideurs à élaborer des initiatives pour réduire le coût de la conformité.

Points Saillants

Temps requis pour la paperasserie

  • Les petites et moyennes entreprises faisant partie de la population ciblée par l'enquête ont consacré quelque 10,4 millions d'heures, en 2008, à se conformer aux 12 exigences réglementaires visées par l'enquête. Ce chiffre équivaut à un temps annuel moyen de 18 heures par établissement. Le fardeau administratif total et moyen a toutefois quelque peu diminué entre 2005 et 2008, puisque le temps total consacré aux formalités administratives a baissé de 8 % et le temps moyen, de 15,4 %.
  • La baisse du temps consacré à la paperasserie entre 2005 et 2008 est assez uniforme d'une région à l'autre, mais plus évidente en Ontario, en Colombie-Britannique et dans les provinces de l'Atlantique. En outre, le temps consacré aux formalités administratives a diminué pour presque tous les règlements et dans tous les secteurs.
  • Il ressort des résultats de l'enquête que les formalités réglementaires imposent encore un fardeau aux PME et constituent un frein pour la productivité du travail.

Coût du respect des formalités administratives

  • D'après les questionnaires remplis par les PME, celles-ci ont consacré 1,09 milliard de dollars en 2005 à se conformer aux 12 exigences réglementaires visées par l'enquête, et 1,17 milliard en 2008. Cela équivaut à une augmentation du coût nominal d'environ 7,3 %. Toutefois, si l'on prend en compte les effets de l'inflation et l'augmentation nette du nombre de nouvelles entreprises en activité, le coût réel ajusté a diminué de quelque 2,8 % par rapport aux niveaux de 2005.
  • L'analyse montre que, en termes nominaux, le coût moyen n'a diminué que légèrement entre 2005 et 2008, passant de 2 008 $ à 1 982 $. En fait, une fois supprimés les effets de l'inflation, le coût réel moyen a diminué d'environ 7,9 %.
  • L'incidence disproportionnée du coût de la conformité à la réglementation sur les petites entreprises, qui avait été observée en 2005 et mentionnée dans diverses autres études, a été reconfirmée par les statistiques de 2008. Ainsi, les entreprises comptant de 1 à 4 employés ont dépensé deux fois plus par employé pour la conformité que celles comptant de 5 à 19 employés (657 $ contre 313 $, respectivement). De même, les entreprises comptant de 5 à 19 employés ont dépensé deux fois plus par employé pour la conformité que celles comptant de 20 à 99 employés (155 $) et quatre fois plus que celles comptant de 100 à 499 employés (74 $).

Simplification des formalités

  • Statistique Canada a demandé aux répondants d'indiquer dans quel secteur ils souhaitaient « le plus » voir une amélioration à l'égard de chacune des 12 exigences réglementaires visées par l'enquête. Si la majorité des entreprises estiment que 11 des 12 règlements peuvent demeurer tels quels, au moins le quart d'entre elles n'en pensent pas moins qu'une certaine simplification s'avère nécessaire.

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Contexte

En 2005, pour donner suite à une demande du gouvernement fédéral, Statistique Canada, en partenariat avec Industrie Canada, a mis sur pied l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation dans le but d'aider le gouvernement à recueillir des données sur le coût et la nature du fardeau de la paperasserie imposé aux PME et de suivre l'évolution de ce fardeau au fil du temps. Les résultats de l'enquête devaient aider les décideurs à mettre en évidence les problèmes, en vue d'apporter des réformes et d'élaborer des initiatives pour rationaliser la quantité et la complexité des exigences administratives. L'enquête a été conçue pour appuyer les efforts gouvernementaux dans l'élaboration d'une démarche quantitative fondée sur des éléments probants pour évaluer l'efficience du système réglementaire du pays. Les résultats de l'enquête rendent compte du rapport entre le fardeau de la paperasserie et les types de formalités administratives, la région où l'entreprise exerce ses activités et le secteur industriel. Au total, plus de 30 000 PME ont été sélectionnées pour participer à l'enquête, et les résultats ont été extrapolés à une population cible d'environ 685 000 PME appartenant à cinq secteurs – fabrication; commerce de détail; services professionnels, scientifiques et techniques; hébergement et services de restauration; et autres services – et représentant 30 % environ des 2,3 millions d'établissements commerciaux exerçant leurs activités au Canada. On a posé aux répondants des questions concernant leur expérience des formalités administratives, en leur demandant notamment le nombre de documents produits, la complexité des formulaires, s'ils avaient recours à des fournisseurs de services de l'extérieur ou à leurs propres services internes, si ces formalités étaient accomplies manuellement ou par voie électronique, le nombre d'heures consacrées au respect des formalités administratives et, enfin, le coût. On leur demandait aussi d'indiquer si les efforts gouvernementaux les avaient aidées à épargner du temps ou de l'argent.


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Résultats

Cette section présente et analyse les données obtenues des répondants à l'enquête concernant leurs activités liées à la paperasserie au cours de la période visée de 2008. Les principaux domaines d'analyse sont le temps requis pour la paperasserie, le coût, la complexité et la simplification des formalités administratives. Le rapport comprend les sections suivantes :

  • Analyse du coût de la conformité à la réglementation : Partie I — Survol
    • Difficultés liées à la mesure du fardeau
  • Temps requis pour la paperasserie
    • Temps total et moyen consacré aux formalités administratives
    • Rapport entre le temps requis et la quantité de formalités administratives
    • Répercussions économiques — Baisse de la productivité
  • Coût financier du respect des formalités administratives
    • Coût du respect des formalités administratives
    • Calcul du coût lié au respect des formalités administratives
    • Coût total de la conformité
    • Analyse des tendances tirées des données sur le coût total de la conformité, par exigence réglementaire
    • Coût moyen de la conformité
    • Écarts entre entreprises de tailles différentes
    • Coût moyen par employé
    • Mise en garde
  • Simplification des formalités
    • Responsabilités des organismes de réglementation
    • Retombées économiques des initiatives fructueuses d'allégement du fardeau de la paperasserie
  • Conclusion

Analyse du coût de la conformité à la réglementation : Partie I – Survol

Le but principal de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation est de quantifier le fardeau de la paperasserie imposé aux PME du Canada et de suivre l'évolution de ce fardeau au fil du temps. Dans l'Analyse du coût de la conformité à la réglementation : Partie I (avril 2010), le fardeau de la paperasserie était mesuré en termes de nombre total et moyen de documents produits par les PME. Les résultats de l'enquête ont révélé que pour les 12 exigences réglementaires figurant dans le questionnaire, 16 110 772 documents ont été préparés en 2008 par les 685 000 PME faisant partie de la population de l'enquête (figure 1). Ces chiffres donnent à penser que, depuis 2005, la quantité de formalités administratives a diminué d'environ 8 %, ce qui se traduit par trois documents de moins en moyenne par entreprise. Les retenues à la source, les taxes de vente fédérales ou provinciales, les relevés d'emploi et les acomptes provisionnels des entreprises sont demeurés les principales sources du fardeau administratif imposé aux PME. Celles-ci ont ainsi préparé et transmis plus de 5 millions de formulaires de retenues à la source (en moyenne 12 par entreprise), plus de 3,6 millions de formulaires de taxes de vente fédérales ou provinciales (en moyenne six par entreprise), près 1,7 million de relevés d'emploi (en moyenne quatre par entreprise) et 1 737 607 acomptes provisionnels des entreprises (en moyenne trois par entreprise).

Figure 1 : Nombre total et nombre moyen de documents produits, 2005 et 2008

Figure 1 : Nombre total et nombre moyen de documents produits, 2005 et 2008
Source : Industrie Canada (calculs); et Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Description de la figure 1
Figure 1 : Nombre total et nombre moyen de documents produits, 2005 et 2008
Documents produits 2005 2008
Nombre de documents total 17 471 046 16 110 772
Nombre de documents par entreprise 28 25

Les résultats de l'enquête ont également révélé des écarts régionaux dans la quantité de formalités administratives remplies par les entreprises. Le nombre moyen de documents présentés par entreprise varie d'un maximum de 29 au Québec à un minimum de 23 en Ontario. On observe par ailleurs une corrélation positive entre la quantité de formalités administratives et la taille de l'effectif. La différence dans le nombre de demandes et de formulaires transmis par les entreprises comptant des employés et celles qui n'en ont pas est assez importante. En effet, le nombre moyen de documents passe de 7 à 25 lorsqu'une entreprise qui n'avait pas d'employé prend son essor et se retrouve dans la catégorie des entreprises comptant de 1 à 4 employés. Une entreprise comptant de 5 à 19 employés produit en moyenne 40 documents par an, tandis qu'une entreprise qui compte de 100 à 499 employés en produit en moyenne 162. L'enquête a en outre confirmé que, d'après le nombre moyen de documents produits, les formalités administratives imposent un fardeau disproportionné aux entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre. Les entreprises du secteur de la fabrication, par exemple, préparent et présentent près de deux fois plus de documents (37) que les entreprises du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques (19 documents).

Difficultés liées à la mesure du fardeau

La quantification du fardeau de la paperasserie est une tâche exigeante, d'autant plus qu'il n'y a pas de définition précise de ce qu'on entend par fardeau. Bien que le nombre total et moyen de demandes et de formulaires produits par les PME soit un élément important du processus de conformité, et que la mesure soit essentielle pour pouvoir bien comprendre tous les aspects du fardeau de la paperasserie, les chiffres ne fournissent pas une mesure optimale du fardeau en tant que tel.

Cela est dû au fait que le volume de documents produits par les PME pour se conformer à la réglementation ne reflète pas nécessairement la quantité de temps et d'argent qu'y consacrent en réalité ces entreprises. Prenons par exemple le cas d'un petit détaillant exerçant ses activités au Québec, qui consacre deux heures par mois à remplir trois demandes ou formulaires, et le cas d'un autre détaillant comparable exerçant ses activités en Ontario, qui consacre une heure par mois à remplir trois demandes ou formulaires. Bien que le nombre de demandes ou formulaires préparés par ces entreprises soit le même, pour une quelconque raison (qui peut être la différence dans la complexité des formulaires), il leur faudra au bout du compte une heure de plus au Québec qu'en Ontario pour s'acquitter de cette tâche. En définitive, ce qui importe le plus pour les entreprises n'est pas tant le nombre de demandes et de formulaires qu'elles doivent produire, que la quantité de temps et d'argent qu'elles doivent y consacrer. En conséquence, le fardeau de la paperasserie se mesure mieux en termes de temps et de coût qu'en termes de nombre de documents.


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Temps requis pour la paperasserie

Temps total et moyen consacré aux formalités administratives

Pour mesurer le temps consacré à la paperasserie, Statistique Canada a demandé aux PME d'évaluer la quantité de temps requis par leur personnel interne pour préparer les documents afin de se conformer aux 12 exigences réglementaires indiquées dans le questionnaire. Cela incluait le temps requis pour extraire et examiner l'information, remplir les formulaires, les envoyer, assurer le suivi, former le personnel pour qu'il s'acquitte des activités relatives à la conformité, et communiquer avec les professionnels assurant ces services et les rencontrer.

Au total, les PME faisant partie de la population ciblée par l'enquête ont consacré 10,4 millions d'heures en 2008 à se conformer aux 12 exigences réglementaires, soit un fardeau annuel moyen de 18 heures par établissement. Le fardeau administratif total et moyen a toutefois quelque peu diminué entre 2005 et 2008, puisque le temps total consacré aux formalités administratives a baissé de 8 % et le temps moyen, de 15,4 %Note de bas de page 1.

De nombreuses PME font appel à la fois à leurs ressources internes et à un fournisseur de services de l'extérieur (comptable, fournisseur de services de paie ou autre) pour s'acquitter des formalités administratives, mais les statistiques susmentionnées ne prennent en compte que le temps consacré à la conformité par les propriétaires d'entreprise et leur personnel interne. Le temps voué à la conformité par les fournisseurs de services de l'extérieur n'est donc pas inclus.

Sauf pour les retenues à la source, le temps moyen consacré à la conformité a diminué ou est demeuré le même entre 2005 et 2008 (tableau 1). Par rapport à 2005, le temps moyen requis en 2008 pour remplir la déclaration d'impôt fédérale et/ou provinciale sur le revenu des sociétés est pratiquement deux fois moins élevé. Une explication possible de cette baisse est le fait qu'au cours des trois dernières années, un pourcentage croissant d'entreprises ont commencé à préparer leur déclaration d'impôt fédérale et/ou provinciale sur le revenu des sociétés et leurs formulaires par voie électronique plutôt que manuellement, ce qui leur a peut-être permis de faire des économies de temps considérables à la fois pour la préparation et le traitement.

Tableau 1 : Temps total et temps moyen consacrés par les entreprises à la conformité, par règlement, 2005 et 2008

Règlement Temps total (heures) Temps moyen (heures)
2005 2008 2005 2008
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Retenues à la source 2 682 816 2 851 008 10 11
Relevé d'emploi 659 328 504 192 4 4
T4 sommaires et feuillets T4 individuels (y compris les formulaires RLZ-1 et RL au Québec) 537 216 402 432 3 2
Remises au titre de l'indemnisation des accidents du travail 462 144 445 056 3 3
Demandes d'indemnisation des accidents du travail 145 920 85 440 3 2
Déclaration d'impôt fédérale et/ou provinciale sur le revenu des sociétés 1 704 000 1 023 744 10 6
Taxes de vente fédérales ou provinciales 3 469 056 3 433 344 9 9
Acomptes provisionnels des entreprises 515 904 610 944 4 4
Enregistrement d'une entreprise 131 904 121 728 1 1
Enquêtes obligatoires de Statistique Canada 526 656 513 792 3 3
Licences et permis d'exploitation municipaux 168 384 144 768 1 1
Licences et permis d'exploitation provinciaux 223 488 219 648 2 2
Tous les règlements 11 227 008 10 356 096 21 18

L'enquête a également saisi les changements dans le temps consacré à la paperasserie selon la taille des entreprises. La plus grande partie de la baisse mise en évidence ci-dessus concerne les petites entreprises. Et il se trouve qu'en 2008, les entreprises sans employé ont consacré en moyenne cinq heures de moins à la conformité qu'en 2005 (12 heures en 2005 et 7 heures en 2008); les PME comptant de 1 à 4 employés ont consacré trois heures de moins (18 heures en 2005 et 15 heures en 2008) et l'on n'observe aucun changement dans la quantité de temps pour les PME comptant de 5 à 19 employés (26 heures en 2005 et en 2008). En revanche, les PME comptant de 20 à 99 employés ont consacré en moyenne deux heures de plus à la conformité en 2008 (42 heures) qu'en 2005 (40 heures), tandis que celles comptant de 100 à 499 employés ont consacré en moyenne 13 heures de plus (67 heures en 2005 et 80 heures en 2008).

Une analyse par région révèle que la quantité de temps consacré en moyenne par les PME à se conformer aux 12 exigences réglementaires a baissé dans toutes les régions, mais plus particulièrement en Ontario, en Colombie-Britannique et dans les provinces de l'Atlantique (figure 2).

Figure 2 : Temps moyen consacré à la conformité par établissement, selon la région, 2005 et 2008

Figure 2 : Temps moyen consacré à la conformité par établissement, selon la région, 2005 et 2008
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Description de la figure 2
Figure 2 : Temps moyen consacré à la conformité par établissement, selon la région, 2005 et 2008
Région Temps moyen (heures)
2005 2008
Provinces de l'Atlantique 24 21
Québec 21 19
Colombie-Britannique 21 18
Canada 21 18
Ontario 20 16
Provinces des Prairies 20 19

Bien que cet élément n'apparaisse pas ci-dessous, on observe également une baisse du temps consacré à la paperasserie dans les différents secteurs industriels. Les entreprises du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques ont enregistré la baisse la plus importante (−21 %), suivies du secteur de la fabrication (−18 %), du commerce de détail (−9,6 %), du secteur de l'hébergement et des services de restauration (−8,4 %) et du secteur des autres services (−8,2 %).

Rapport entre le temps requis et la quantité de formalités administratives

La figure 3 illustre le rapport entre le nombre moyen de formulaires et de demandes présentés par les entreprises et le temps moyen qu'elles ont consacré à la conformité en 2008, selon la taille et la région. Les chiffres montrent une corrélation positive entre la taille de l'entreprise, le temps moyen consacré à la conformité et le nombre moyen de documents produits. Les entreprises sans employé présentent en moyenne sept documents par an et consacrent sept heures à la conformité, tandis que celles comptant de 100 à 499 employés présentent en moyenne 162 documents par an et consacrent 80 heures à la conformité.

Figure 3 : Rapport entre le nombre moyen de documents par entreprise et le temps moyen consacré à la conformité, selon la taille de l'entreprise et la région, 2008

Figure 3 : Rapport entre le nombre moyen de documents par entreprise et le temps moyen consacré à la conformité, 2008
Source : Industrie Canada (calculs); et Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2008.
Description de la figure 3
Figure 3 : Rapport entre le nombre moyen de documents par entreprise et le temps moyen consacré à la conformité, selon la taille de l'entreprise et la région, 2008
Nombre de documents par entreprise Temps moyen (heures)
Taille de l'entreprise
0 7 7
1–4 25 15
5–19 40 26
20–99 72 42
100–499 162 80
Total 25 18
Région
Provinces de l'Atlantique 27 21
Québec 29 19
Ontario 23 16
Provinces des Prairies 25 19
Colombie-Britannique 26 18
Canada 25 18

La figure 3 met également en lumière les variations régionales. Comme les entreprises du Québec produisent en moyenne davantage de documents que les entreprises des autres régions, il est raisonnable de penser qu'elles devraient également consacrer davantage de temps à la conformitéNote de bas de page 2. Toutefois, la quantité de temps consacré à la conformité par les entreprises du Québec semble comparable.

Répercussions économiques – Baisse de productivité

Compte tenu de l'importance du temps requis pour la paperasserie, il vaut la peine d'évaluer son incidence sur la productivité du travail. Celle-ci est calculée en divisant le produit intérieur brut réel du Canada par le nombre total d'heures de travail effectuées par toutes les personnes occupant un emploi dans l'économie canadienne. La productivité du travail donne une idée de l'efficience avec laquelle les produits canadiens sont fabriqués et les services, assurés. Elle indique la valeur de la production économique à partir d'un facteur travail d'une heure. Lorsque la productivité du travail augmente, la production de biens et de services augmente à un rythme plus rapide que la quantité de travail nécessaire pour les produire. Cela témoigne de gains d'efficacité qui s'accompagnent généralement d'une croissance économique plus élevée et d'une augmentation du niveau de vie.

Le tableau 2 montre la productivité du travail au Canada en 2005 et en 2008 pour les cinq industries visées par l'enquête. Il indique également quelle aurait été la productivité du travail si les heures passées à assurer la conformité aux 12 exigences réglementaires visées par l'enquête étaient enlevées du calcul (productivité du travail ajustée). La perte de productivité qui en résulte apparaît dans les deux dernières colonnes du tableau.

Tableau 2 : Perte de productivité imputable au temps requis pour la paperasserie, 2005 et 2008

Industrie Productivité du travail ($/heure) Productivité du travail ajustée ($/heure) Perte de productivité ($/heure)
2005 2008 2005 2008 2005 2008
Source : Industrie Canada (calculs); et Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008; Comptes économiques nationaux (Produit intérieur brut et Comptes de la productivité); et Registre des entreprises.
Remarque : On a calculé la productivité du travail en divisant le PIB de l'industrie par le nombre total d'heures.
Fabrication 49,01 49,11 49,04 49,14 0,03 0,02
Commerce de détail 21,13 24,11 21,15 24,13 0,02 0,02
Services professionnels, scientifiques et techniques 31,25 31,25 31,31 31,30 0,06 0,05
Hébergement et services de restauration 15,26 15,62 15,27 15,63 0,01 0,01
Autres services 26,07 26,23 26,12 26,27 0,05 0,04
Toutes les industries 31,59 31,85 31,62 31,88 0,03 0,03

Le tableau 2 montre que la productivité du travail serait passée de 31,59 $/heure à 31,62 $/heure en 2005 et de 31,85 $/heure à 31,88 $/heure en 2008 si les PME n'avaient pas consacré autant de temps à la conformité à la réglementationNote de bas de page 3. En outre, la productivité du travail aurait augmenté d'environ 11,5 %, passant de 0,823 % à 0,918 %, si la perte de productivité de 2008 était ôtée.

Cette mesure est importante, car elle permet aux décideurs d'examiner les effets du fardeau réglementaire sur la productivité du travail au fil du temps afin de déterminer s'il y a une augmentation ou une baisse par rapport aux niveaux normaux. Par exemple, une tendance à la hausse de la perte de productivité par rapport à une moyenne mobile sur 6 ou 12 ans pourrait indiquer que le fardeau de la paperasserie dépasse le niveau normal et que des mesures correctives s'avèrent nécessaires.


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Coût financier du respect des formalités administratives

Coût du respect des formalités administratives

De façon générale, il y a deux types de coût associés à la conformité à la réglementation – les coûts explicites et les coûts implicites. Les coûts explicites sont ceux qui exigent des sorties de fonds, comme les salaires versés aux propriétaires et aux employés pour le temps consacré à extraire et à examiner l'information, à remplir les formulaires, à présenter les demandes, à assurer le suivi, à former le personnel pour que celui-ci puisse s'acquitter des activités de conformité, et à communiquer avec les professionnels assurant ces services et à les rencontrer. Ces coûts peuvent facilement être cernés et calculés. Les coûts explicites incluent également le coût des machines, du matériel et des logiciels utilisés pour assurer la conformité, ainsi que les honoraires versés aux professionnels. Les coûts implicites sont moins facilement mesurables; ils correspondent au coût des possibilités manquées, notamment le coût des ventes non réalisées, et ne se traduisent pas par des sorties de fonds. L'énergie qu'un propriétaire d'entreprise consacre à la conformité à la réglementation plutôt qu'à l'essor de son entreprise est un autre exemple de coût implicite.

Pour les besoins de la présente étude, ne sont pris en compte que les coûts explicites et mesurables que les propriétaires d'entreprise, les cadres et le personnel ont engagés pour s'acquitter des formalités administratives, ainsi que les honoraires payés à des fournisseurs de services de l'extérieur pour respecter les formalités au nom des entreprises. Les coûts implicites et les coûts explicites liés aux dépenses en capital et à l'achat de matériel et de logiciels ne sont pas inclus. Bien qu'ils puissent être assez conséquents, ces coûts n'ont pas été pris en compte parce qu'ils sont moins visibles et moins bien mesurables de manière objective. En ce qui concerne les dépenses en capital, il peut être difficile, en pratique, d'établir une distinction entre les dépenses en capital annuelles totales d'une entreprise et celles vouées au respect des formalités administratives. Par exemple, lorsqu'un propriétaire de petite entreprise décide d'acheter un nouvel ordinateur pour mieux gérer les formalités administratives, il est peu probable que cet ordinateur serve uniquement à cette tâche, même si c'est sa principale fonction. Habituellement, l'ordinateur sera utilisé pour diverses autres fonctions qui ne se rapportent pas directement aux activités de conformité (traitement de texte, envoi de courriels, comptabilité). Par conséquent, si l'ordinateur est utilisé dans une proportion de 15 % du temps pour gérer des activités non reliées à la conformité, il ne faudra ajouter que 85 % de son coût au total des autres coûts de la conformité à la réglementation. Pour nombre d'entreprises, toutefois, il est en pratique extrêmement difficile, voire impossible, de dissocier les activités vouées à la conformité des autres activités. En l'absence d'une meilleure estimation, si l'on incluait tous les coûts, le coût total de la conformité à la réglementation serait beaucoup plus élevé que le véritable coût lié au respect des formalités administratives.

Calcul du coût lié au respect des formalités administratives

Le coût lié au respect des formalités administratives a été calculé en quatre étapes :

  1. On a demandé aux répondants à l'enquête de faire état du nombre total de demandes et de formulaires préparés et transmis au gouvernement pour se conformer aux 12 exigences réglementaires figurant dans le questionnaire.
  2. On a demandé aux répondants à l'enquête d'évaluer la quantité moyenne de temps consacré à l'interne à chaque document. Les estimations annuelles du nombre moyen et total d'heures vouées à la conformité ont alors été calculées. Le taux des salaires horaires ou les salaires annuels payés aux personnes chargées de faire ce travail ont également été indiqués et, par la suite, utilisés pour produire une estimation du coût interne moyen annuel de la conformité.
  3. On a demandé aux répondants à l'enquête de faire état du montant total des honoraires versés à des fournisseurs de services de l'extérieur pour se conformer aux 12 exigences réglementaires.
  4. On a alors calculé de manière estimative le coût total, le coût moyen et le coût moyen par employé en additionnant les coûts internes et externes, en pondérant les résultats en fonction de la nature des activités de conformité (internes ou externes), de l'importance du domaine réglementaire et de la structure de la population des entreprises selon la région, la taille et le secteur industriel.

Les sections qui suivent présentent diverses mesures du coût lié au respect des formalités administratives, tiré des résultats de l'enquête : coût total, coût moyen par entreprise et coût moyen par employé. L'analyse montre la façon dont le coût total de la conformité a diminué entre 2005 et 2008, une fois qu'on a pris en compte les effets de l'inflation et de l'augmentation nette du nombre de nouvelles entreprises en activité. La baisse du coût annuel moyen par établissement est également analysée, de même que le caractère disproportionné du fardeau de la conformité pour les petites entreprises.

Coût total de la conformité

La figure 4 présente un graphique à barres du coût nominal total en 2005 et en 2008 et du coût réel total ajusté en 2008. Le coût réel total ajusté en 2008 a été calculé en corrigeant à la baisse les chiffres de 2008 pour tenir compte du taux d'inflation brut entre janvier 2006 et décembre 2008 et de l'augmentation nette du nombre de nouvelles entreprises en activité.

Figure 4 : Coût total de la conformité, 2005 et 2008

Figure 4 : Coût total de la conformité, 2005 et 2008
Source : Industrie Canada (calculs); et Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Description de la figure 4
Figure 4 : Coût total de la conformité, 2005 et 2008
Année Coût nominal total Coût réel total ajusté
2005 1 085 194
2008 1 166 130 1 054 412

Lorsqu'on examine la figure 4, il est clair que pour les 685 000 PME visées par l'enquête, le coût nominal de la conformité aux 12 exigences réglementaires a augmenté légèrement entre 2005 et 2008. Au total, les PME ont fait état de dépenses s'élevant à 1,09 milliard de dollars en 2005 et à 1,17 milliard de dollars en 2008 pour assurer la conformité aux exigences réglementaires, soit une augmentation du coût nominal d'environ 7,3 %. Toutefois, après avoir pris en compte les effets de l'inflation et l'augmentation nette du nombre de nouvelles entreprises en activité, le coût réel total en 2008 a diminué d'environ 2,8 % par rapport aux niveaux de 2005.

Analyse des tendances tirées des données sur le coût total de la conformité, par exigence réglementaire

Le tableau 3 renferme des données sur les tendances entre 2005 et 2008 concernant les principaux facteurs responsables des coûts de la conformité à la réglementation, y compris le nombre moyen de documents présentés par entreprise, la complexité des formulaires ou demandes, les honoraires facturés par les fournisseurs de services de l'extérieur et le nombre d'entreprises visées par la réglementation.

Tableau 3 : Analyse des tendances enregistrées sur trois ans pour les facteurs ayant une incidence sur le coût de la conformité à la réglementation, de 2005 à 2008

Règlement Nombre moyen de documents présentés par entreprise Référence de la note * du tableau 3 Complexité des demandes ou formulaires Référence de la note ** du tableau 3 Coût moyen du fournisseur de services Référence de la note *** du tableau 3 Nombre d'entreprises touchées Référence de la note *** du tableau 3 Coût nominal total Référence de la note *** du tableau 3
Source : Industrie Canada (calculs); et Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Remarque : = a augmenté, = a diminué, = est demeuré inchangé.
Note * du tableau 3 : Une tendance à la hausse ou à la baisse indique un changement de 10 % ou plus.
Note ** du tableau 3 : Reflète l'opinion de la majorité.
Note *** du tableau 3 : Une tendance à la hausse ou à la baisse indique un changement de 5 % ou plus.
Retenues à la source
Relevé d'emploi
T4 sommaires et feuillets T4 individuels (y compris les formulaires RLZ-1 et RL au Québec)
Remises au titre de l'indemnisation des accidents du travail
Demandes d'indemnisation des accidents du travail
Déclaration d'impôt fédérale et/ou provinciale sur le revenu des sociétés
Taxes de vente fédérales ou provinciales
Acomptes provisionnels des entreprises
Enregistrement d'une entreprise
Enquêtes obligatoires de Statistique Canada
Licences et permis d'exploitation municipaux
Licences et permis d'exploitation provinciaux
Tous les règlements

Somme toute, la quantité moyenne de formalités administratives remplies par les PME entre 2005 et 2008 a baissé d'environ 11 %. Bien que trois règlements n'aient donné lieu à aucun changement, le nombre moins élevé de relevés d'emploi et d'acomptes provisionnels exigé des entreprises a indubitablement contribué à la baisse totale de la paperasserie.

L'analyse des tendances a également révélé l'absence de changement dans la complexité des différents formulaires et demandes entre 2005 et 2008. Dans l'ensemble, la majorité des PME ont indiqué que l'effort requis pour comprendre et remplir les différents documents exigés afin de se conformer aux 12 règlements figurant dans le questionnaire d'enquête était le même en 2008 qu'en 2005. Entre 10 % et 22 % des entreprises estimaient en outre qu'il était devenu plus facile de se conformer à la réglementation (ce qui pourrait être attribuable aux efforts gouvernementaux visant à améliorer et à simplifier les demandes et formulaires afin de faciliter la conformité des entreprises). Pour la plupart des exigences réglementaires, moins de 10 % des entreprises estimaient que les demandes et formulaires étaient plus difficiles à remplir. Il semble donc peu probable que ce facteur ait eu une incidence sur les coûts.

Dans l'ensemble, le coût moyen des fournisseurs de services (environ 1 920 $) est demeuré inchangé au cours de la période, sauf pour ce qui est de remplir la déclaration d'impôt fédérale et/ou provinciale sur le revenu des sociétés, dont le coût est passé de 907 $ en 2005 à 977 $ en 2008Note de bas de page 4, soit une augmentation de 7,7 %.

On observe depuis 2005 une nette augmentation du nombre de nouvelles entreprises en activité (le nombre d'entreprises ayant démarré est supérieur au nombre d'entreprises qui ont cessé leurs activités). Il est raisonnable de penser que ce facteur, allié aux effets de l'inflation, est l'un des deux principaux facteurs responsables de l'augmentation du coût nominal de la conformité. Si l'on supprime les effets tant de l'inflation que de l'augmentation nette du nombre de nouvelles entreprises en activité, toutefois, le coût total de la conformité en 2008 a en fait diminué d'environ 2,8 %.

Coût moyen de la conformité

La figure 5 établit une comparaison entre le coût nominal moyen par établissement en 2005 et en 2008, d'une part, et le coût moyen réel ajusté en 2008, d'autre part. De même qu'à la figure 4, le coût moyen réel ajusté a été calculé à partir des données brutes sur l'inflation entre 2006 et 2008. On a supposé que, toutes choses étant égales par ailleurs, si les taux de rémunération ont progressé au rythme de l'inflation, il en va de même du coût de la conformité. Selon la figure 5, le coût nominal moyen a diminué légèrement entre 2005 et 2008. Il convient de mentionner, toutefois, qu'il s'agit d'un léger recul qui n'est pas considéré comme statistiquement significatif. En fait, entre 2005 et 2008, il n'y a pas eu de recul statistiquement significatif des coûts moyens dans l'ensemble des régions et des secteurs industriels.

Figure 5 : Coût moyen par établissement, 2005 et 2008

Figure 5 : Coût moyen par établissement, 2005 et 2008
Source : Industrie Canada (calculs); et Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Description de la figure 5
Figure 5 : Coût moyen par établissement, 2005 et 2008
Année Coût nominal moyen Coût moyen réel ajusté
2005 2 008
2008 1 982 1 849

La différence entre le coût nominal moyen en 2005 et le coût moyen réel ajusté en 2008 est une mesure encore plus importante à prendre en compte. Une comparaison montre qu'après suppression des effets de l'inflation, le coût moyen a diminué d'environ 7,9 % entre 2005 et 2008.

Écarts entre entreprises de tailles différentes

Le coût nominal moyen par établissement varie selon la taille des PME. Le coût moyen est le plus bas pour les entreprises sans employé et le plus haut pour les entreprises comptant de 100 à 499 employés (figure 6). En 2008, les PME comptant de 20 à 99 employés ont dépensé deux fois plus que celles comptant de 5 à 19 employés et environ 4,5 fois plus que les entreprises ayant de 1 à 4 employés.

Figure 6 : Coût nominal moyen par entreprise, selon la taille de l'entreprise, 2005 et 2008

Figure 6 : Coût nominal moyen par entreprise, selon la taille de l'entreprise, 2005 et 2008
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Description de la figure 6
Figure 6 : Coût nominal moyen par entreprise, selon la taille de l'entreprise, 2005 et 2008
Nombre d'employés Coût moyen par entreprise ($)
2005 2008
0 867 914
1–4 1 378 1 372
5–19 2 406 2 802
20–99 4 987 6 095
100–499 14 649 11 975
Toutes les entreprises 2 008 1 982

Entre 2005 et 2008, il y a eu des changements mineurs dans le coût moyen pour les entreprises sans employé et pour celles comptant de 1 à 4 employés. Les entreprises comptant de 20 à 99 employés sont celles qui ont subi la plus forte augmentation de coût (22 %), tandis que celles comptant de 100 à 499 employés ont connu la plus forte baisse de coût (18 %). En raison de l'extrême variabilité du coût entre les entreprises de cette taille, toutefois, la baisse ne peut être considérée comme statistiquement significative.

Coût moyen par employé

Le « coût moyen par employé », autre aspect du coût de la conformité à la réglementation, est présenté à la figure 7. La relation inversement proportionnelle entre le coût et le nombre d'employés reconfirme l'incidence disproportionnée du respect des formalités administratives sur les petites entreprisesNote de bas de page 5. Les entreprises comptant de 1 à 4 employés, par exemple, ont dépensé deux fois plus par employé pour se conformer à la réglementation que celles ayant de 5 à 19 employés (657 $ et 313 $, respectivement). De même, les entreprises comptant de 5 à 19 employés ont dépensé deux fois plus par employé pour assurer la conformité que celles ayant de 20 à 99 employés (155 $) et quatre fois plus que les entreprises comptant de 100 à 499 employés (74 $). Compte tenu de la forte corrélation positive entre le chiffre d'affaires d'une entreprise et le nombre d'employés, ces données portent à croire que le coût de la conformité à la réglementation a des répercussions négatives plus grandes sur la rentabilité des petites entreprises que sur celle des grandes entreprises.

Figure 7 : Coût nominal moyen par employé, selon la taille de l'entreprise, 2005 et 2008

Figure 7 : Coût nominal moyen par employé, selon la taille de l'entreprise, 2005 et 2008
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2005 et 2008.
Description de la figure 7
Figure 7 : Coût nominal moyen par employé, selon la taille de l'entreprise, 2005 et 2008
Nombre d'employés Coût moyen par employé ($)
2005 2008
0 867 914
1–4 628 657
5–19 265 313
20–99 124 155
100–499 85 74
Toutes les entreprises 218 282

La figure 7 montre également des changements dans le coût nominal par employé entre 2005 et 2008. Dans l'ensemble, le coût par employé pour les entreprises de toutes tailles a augmenté de 29 %, passant de 218 $ en 2005 à 282 $ en 2008. Ce résultat s'explique peut-être par la forte influence du recul de l'emploi dans le secteur manufacturier au cours de la période, qui pourrait avoir entraîné une augmentation du coût par employé. Après avoir supprimé les effets de l'inflation, toutefois, le taux d'augmentation diminue légèrement pour s'établir à 22 %.

Mise en garde

Il y a lieu d'interpréter avec une certaine prudence les résultats de l'enquête de Statistique Canada. Étant donné que les résultats sont fondés sur les réponses d'un échantillon d'entreprises auxquelles on a demandé d'évaluer le temps qu'elles avaient consacré à la conformité et les coûts engagés, les chiffres de l'enquête indiquant le coût total, le coût moyen par entreprise et le coût moyen par employé doivent être considérés uniquement comme des chiffres estimatifs. Les résultats de l'enquête ne sont pas non plus entièrement représentatifs de l'ensemble de l'économie canadienne, puisque le questionnaire ne porte que sur 12 règlements applicables aux petites et moyennes entreprises (499 employés ou moins) et à seulement cinq secteurs de l'économie (représentant environ 30 % des établissements commerciaux au Canada). Par ailleurs, l'enquête n'a pas calculé les coûts explicites liés aux dépenses en capital et n'a pas mesuré le coût de renonciation implicite lié à l'incidence de la conformité sur les pertes au niveau des ventes, des investissements et de l'innovation.


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Simplification des formalités

De nombreux organismes gouvernementaux au Canada considèrent l'allégement du fardeau de la paperasserie comme une priorité politique. Malgré l'importance qu'ils y accordent, cependant, peu de gouvernements recueillent des données quantitatives détaillées sur le coût du fardeau de la paperasserie, et moins encore disposent d'information faisant la synthèse des recommandations des entreprises sur la façon d'alléger le fardeau.

Cette absence d'information limite la capacité des administrations publiques à canaliser leurs efforts dans les domaines qui offriraient le plus grand allégement aux PME. Pour mieux comprendre ce que celles-ci tiennent à voir modifié, Statistique Canada a demandé aux répondants d'indiquer dans quel secteur ils souhaitaient « le plus » voir une amélioration à l'égard de chacune des 12 exigences réglementaires visées par l'enquête. Les résultats pourraient être utilisés afin d'obtenir l'appui politique requis pour privilégier des stratégies d'allégement du fardeau de la paperasserie.

Relativement à chacune des exigences réglementaires que doivent respecter les entreprises, on a présenté aux répondants trois options de simplification : moins de demandes de rapports; demandes ou documents plus simples; ou amélioration des méthodes de déclaration électronique. Les entreprises pouvaient également indiquer que « le règlement peut rester tel quel ».

Le tableau 4 présente les résultats de l'enquête. Selon la majorité des entreprises, 11 des 12 règlements peuvent rester tels quels. Toutefois, au moins le quart d'entre elles estiment quand même qu'une certaine simplification s'impose. Sur les 12 règlements, ce sont les enquêtes obligatoires de Statistique Canada qui font l'objet des critiques les plus sévères, puisque 31 % des PME souhaitent moins de demandes de rapports. Les PME ont également été sévères à l'égard de la déclaration d'impôt fédérale et/ou provinciale sur le revenu des sociétés, 27 % d'entre elles souhaitant une simplification des formulaires. En revanche, la majorité des PME (70 % ou plus) estiment que les remises au titre de l'indemnisation des accidents du travail, l'enregistrement d'une entreprise, ainsi que les licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux peuvent demeurer tels quels.

Tableau 4 : Secteurs où les PME souhaiteraient « le plus » voir une amélioration à l'égard de chaque exigence réglementaire, 2008

Règlement Moins de demandes de rapports
(%)
Demandes ou documents plus simples
(%)
Amélioration des méthodes de déclaration électronique
(%)
Le règlement peut rester tel quel
(%)
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2008.
Remarque : Il est possible qu'on ne parvienne pas à un total de 100, du fait que les chiffres ont été arrondis.
Retenues à la source 17 7 13 63
Relevé d'emploi 4 22 17 57
T4 sommaires et feuillets T4 individuels (y compris les formulaires RLZ-1 et RL au Québec) 4 13 15 68
Remises au titre de l'indemnisation des accidents du travail 7 11 11 71
Demandes d'indemnisation des accidents du travail 6 20 11 62
Déclaration d'impôt fédérale et/ou provinciale sur le revenu des sociétés 7 27 11 56
Taxes de vente fédérales ou provinciales 10 14 13 64
Acomptes provisionnels des entreprises 13 10 11 66
Enregistrement d'une entreprise 6 12 11 70
Enquêtes obligatoires de Statistique Canada 31 16 12 41
Licences et permis d'exploitation municipaux 8 12 11 70
Licences et permis d'exploitation provinciaux 8 13 10 70

Le relevé d'emploi est le règlement lié à l'emploi qui suscite le plus d'insatisfaction, puisque 22 % des PME souhaitent une simplification des demandes ou des formulaires alors que 17 % préconisent une amélioration des méthodes de déclaration électronique. Le nombre de demandes de rapports, toutefois, ne semble pas être un enjeu important. En ce qui concerne les licences et les permis d'exploitation provinciaux et municipaux, le nombre de demandes de rapports ne semble pas poser problème non plus. Les entreprises insistent plutôt sur la simplification des formulaires ou des demandes ou sur l'amélioration des méthodes de déclaration électronique.

L'enquête ne montre que des écarts mineurs dans les réponses des entreprises de tailles différentes. De façon générale, pour le relevé d'emploi, les demandes d'indemnisation des accidents du travail, les taxes de vente fédérales ou provinciales, les acomptes provisionnels des entreprises, l'enregistrement d'une entreprise, ainsi que les licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux, les petites entreprises se sont davantage prononcées pour qu'on demande moins de rapports tandis que les entreprises plus grandes préconisent davantage une amélioration des méthodes de déclaration électronique.

Responsabilités des organismes de réglementation

La consultation des entreprises concernant la façon de simplifier la réglementation est l'un des moyens les plus efficaces pour les gouvernements d'élaborer des politiques afin de promouvoir l'allégement du fardeau de la paperasserie. Les entreprises sont aux prises avec tous les rouages de la réglementation. En général, les résultats de l'enquête donnent à penser que la plupart des entreprises estiment que les règlements peuvent demeurer tels quels, mais qu'il y a encore place pour l'amélioration.

Pour compléter les résultats de l'enquête, d'autres consultations devraient être menées afin d'explorer les changements particuliers nécessaires pour alléger le fardeau de la conformité. Par exemple, on pourrait faire des consultations additionnelles pour déterminer :

  • le nombre de demandes de rapports que les entreprises jugent tolérables;
  • la façon dont les entreprises aimeraient que l'on simplifie les demandes et les formulaires;
  • la façon dont les entreprises aimeraient que l'on améliore les méthodes de déclaration électronique.

Les résultats de l'enquête menée par Statistique Canada informent les décideurs en indiquant de façon générale que ces approches sont des axes de changement souhaitables, mais une exploration plus approfondie n'en demeure pas moins nécessaire pour déterminer comment traduire ces approches en initiatives gouvernementales concrètes. Cette responsabilité incombe en grande partie aux organismes de réglementation eux-mêmes.

Retombées économiques des initiatives fructueuses d'allégement du fardeau de la paperasserie

D'après les résultats de l'Analyse du coût de la conformité à la réglementation : Partie I, il est clair que les entreprises réinvestiraient une portion des économies qu'elles pourraient réaliser grâce aux initiatives fructueuses d'allégement de la paperasserie. Les décideurs doivent prendre conscience du potentiel de ce réinvestissement pour stimuler l'activité économique, même si l'on ne parvient qu'à réduire de façon fort modeste le coût de la conformité à la réglementation. La raison en est fondée sur la prémisse que les dépenses d'une entreprise constituent le revenu d'autres entreprises et déclenchent un effet multiplicateur à l'échelle de l'économie. Supposons, par exemple, que les initiatives fructueuses d'allégement du fardeau amorcées par le gouvernement permettent aux entreprises d'épargner 100 millions de dollars, dont 25 % (25 millions) seront réinvestis dans les entreprises. Cela entraînera des dépenses supplémentaires de 25 millions de dollars dans l'économie, qui viendront grossir le chiffre d'affaires d'autres entreprises. Peu après que les entreprises auront encaissé les 25 millions de dollars, l'économie commencera à ressentir l'effet multiplicateur de cette augmentation des recettes. Compte tenu du lien entre les recettes et les dépenses, ces entreprises dépenseront une partie des 25 millions de dollars supplémentaires et commenceront à acheter des produits elles-mêmes. À terme, les dépenses dans l'économie dépasseront de beaucoup les 25 millions de dollars du réinvestissement initial.


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Conclusion

Les résultats du présent rapport indiquent que les formalités réglementaires imposent encore un coût important aux petites et moyennes entreprises. Les données recueillies par Statistique Canada indiquent que les formalités réglementaires freinent la productivité du travail et confirment également que les petites entreprises supportent encore une part disproportionnée du fardeau de la conformité. On ne s'est pas attaché à mesurer les avantages de la réglementation, étant donné qu'ils peuvent être très difficiles à quantifier et que leurs effets sur la société se multiplient avec le temps, mais sur de longues périodes.

Le coût nominal total a augmenté d'environ 7,3 % entre 2005 et 2008, mais après suppression des effets de l'inflation et de l'augmentation nette du nombre de nouvelles entreprises en activité, il ressort que ce coût a en fait baissé d'environ 2,8 %.

Le coût moyen varie selon la taille de l'entreprise. Dans l'ensemble, le coût réel moyen a diminué d'environ 7,9 %. Le coût moyen est beaucoup plus élevé pour les grandes PME, mais beaucoup plus modeste lorsqu'on le mesure par employé. Le coût moyen par employé pour les entreprises comptant de 5 à 19 employés est quatre fois plus élevé que pour celles qui comptent de 100 à 499 employés.

La baisse observée dans le temps consacré à la paperasserie entre 2005 et 2008 est assez uniforme d'une région à l'autre, mais plus évidente en Ontario, en Colombie-Britannique et dans les provinces de l'Atlantique. En outre, le temps consacré aux formalités administratives a diminué pour presque tous les règlements et dans tous les secteurs.

Les avis formulés par les entreprises concernant la façon d'améliorer la réglementation varient selon l'exigence réglementaire. Les entreprises ne voient pas d'objection à ce que la plupart des règlements demeurent inchangés, mais en ce qui a trait aux enquêtes obligatoires de Statistique Canada, 31 % d'entre elles se sont toutefois prononcées en faveur d'un moins grand nombre de demandes de rapports, 16 % ont préconisé une simplification des formulaires et 12 % souhaitaient une amélioration des méthodes de déclaration électronique. Les entreprises tiennent également à ce qu'on simplifie les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu.

Les résultats de l'enquête font valoir la nécessité pour les gouvernements de créer les conditions propices à l'investissement et à la prospérité des entreprises et des entrepreneurs, ce qui inclut l'adoption de mesures pour rationaliser les exigences en matière de formalités réglementaires. Aux yeux de nombreuses entreprises, la paperasserie gouvernementale prend encore beaucoup trop de temps et demeure inutilement compliquée. Les résultats de l'enquête de 2008 montrent clairement qu'il y a eu une légère amélioration dans le fardeau de la paperasserie imposé aux PME, mais ils donnent également un signal clair aux gouvernements leur indiquant que d'autres mesures pourraient être prises pour réduire encore les coûts de la conformité et, ainsi, faciliter la tâche aux entreprises pour qu'elles fassent des affaires au Canada.

L'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation de Statistique Canada constitue un volet déterminant des efforts gouvernementaux pour comprendre et alléger le fardeau de la conformité pesant sur les petites entreprises. Il s'agit d'un outil essentiel pour les décideurs, dans la mesure où il leur permet de mettre en évidence les domaines clés où des mesures sont le plus nécessaires pour alléger le fardeau. Tant les entreprises que les administrations publiques bénéficient d'une réduction du coût de la conformité à la réglementation, car les mesures en ce sens accélèrent l'adaptation des entreprises, orientent les ressources vers des activités à valeur ajoutée, stimulent la concurrence, favorisent l'innovation et améliorent de façon générale l'esprit d'entreprise dans l'ensemble de l'économie.

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